L’exemple ci-dessous illustre comment doivent être représentées les pièces à joindre avec le formulaire CERFA de demande de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable à déposer à la mairie.
Les pièces graphiques
Le Certificat d’Urbanisme précise les règles d’urbanisme de la commune et vous renseigne sur la constructibilité du terrain. Attention, cependant, le Certificat d’Urbanisme ne remplace pas le Permis de Construire !
Le Certificat d’Urbanisme (CU)
Travaux dispensés de toute formalité, travaux nécessitant une déclaration préalable, travaux nécessitant un permis de construire…
DP ou PC fiche réglementaire
Il s’agit de travaux de construction d’un bâtiment neuf ou d’une construction non attenante à une construction existante sur une même unité foncière. Ces travaux sont soumis à Déclaration Préalable ou à Permis de Construire selon les surfaces du projet. Parfois, le recours à l’architecte est…
Construction neuve DP ou PC
Vous avez construit un abri de jardin, les matériaux que vous avez utilisés seront finalement différents de ceux décrits dans le formulaire, etc. Erreur volontaire ou non, construire sans déclarer demeure une infraction pouvant entraîner des sanctions.
Régulariser des travaux
La Surface de Plancher et l’Emprise au Sol sont deux notions qui doivent être prises en considération dans tout projet de construction, afin de déterminer le type de demande à établir (Déclaration Préalable ou Permis de Construire). La Surface Taxable est à déclarer dans le formulaire CERFA de…
Les surfaces
Il s’agit de travaux sur constructions existantes : extension, surélévation, aménagement de combles ou de garage, etc. ces travaux sont soumis à Déclaration Préalable ou à Permis de Construire selon les surfaces du projet. Parfois, le recours à l’architecte est obligatoire. Cette fiche ne…
Travaux sur construction existante
La loi sur l’architecture précise que, dans certains cas, le recours à l’architecte est obligatoire pour dessiner le projet et déposer le Permis de Construire.
Le recours à l’architecte
« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Article L.442-1 du Code de l’urbanisme.
Le lotissement
Déclaration Préalable ou Permis de Construire, une demande d’autorisation de construire peut être l’étape obligatoire avant d’engager des travaux de construction d’une piscine sur son terrain. La démarche va dépendre de la durée de l’installation, de la surface du bassin, de la couverture ou non…
Construire une piscine
L’autorité administrative exerce un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des travaux. À la fin des travaux, dans la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le bénéficiaire atteste avoir respecté les dispositions prévues dans son Permis de Construire…
La DAACT
Dans le cas d’un projet soumis à Permis de Construire ou à Permis d’Aménager, la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
La déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
Le Permis d’Aménager est défini par l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, mais aussi par les articles R. 421-20 à R. 421-22. Cette fiche explicite les différents réglements suivant le type de projet.
Le Permis d’Aménager (PA)
Vous avez un projet de construction ? Vérifiez au préalable les conditions et contraintes qui pourraient s’appliquer à votre terrain.
Choisir son terrain, les adresses utiles
Avant d’acheter un terrain issu d’une division parcellaire, vous devez vérifier que l’opération est bien réalisable suivant plusieurs critères.
Acheter un terrain issu d’une division parcellaire
Tous les travaux créant une Surface de Plancher supérieure à 5 m² doivent être déclarés en mairie, accompagnés préalablement d’un dépôt de dossier de Déclaration Préalable ou de Permis de Construire, selon la surface et le zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Aménager un garage
Tous les travaux de modification de façade, autres que les travaux d’entretien, doivent être déclarés en mairie. Ils s’accompagnent donc préalablement d’un dépôt de dossier de Déclaration Préalable, ou de Permis de Construire.
Modifier l’aspect extérieur d’une construction
Que vous souhaitiez construire ou agrandir votre maison, plusieurs étapes sont incontournables pour la bonne réalisation de votre projet.
