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Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches du Rhône

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Description

Tout propriétaire doit établir des toits de manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (Code civil, article 681).

File
02_FICHE-PRATIQUE_VOISINS_La servitude d'écoulement des eaux_0.pdf
Image
P1004616_recard.jpg
Thématiques
Voisins
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