Le certificat d'urbanisme
Avant d'acheter un terrain ou de construire votre maison, commencez par vérifier :
- si votre parcelle se trouve en secteur protégé
- les règles d'urbanisme applicables, les taxes et les servitudes, etc.
Ces informations figurent sur le certificat d'urbanisme (CU) que vous pouvez obtenir au service urbanisme de votre mairie ou en en faisant la demande ici.
Une fois le CU main, il «gèle» les règles d'urbanisme à la date de son obtention. Il vous préserve de toute évolution ultérieure.
Bâtir votre maison nécessitera bien sûr un dépôt de permis de construire.
Déclaration ou permis ?
Pour une maison déjà construite et des espaces extérieurs déjà aménagés, selon les travaux envisagés et selon le type de secteur dans lequel se situe votre parcelle, une simple déclaration préalable (DP) peut suffire. Un permis de construire (PC) peut vous être demandé, surtout hors d'une zone urbaine (zone U) ou dans un secteur protégé.
En règle générale, toute modification de l'aspect extérieur de votre maison est soumise à une DP. Attention, le PLU(i) de votre commune peut être plus exigeant, pensez à le consulter.
Voici une liste des principaux travaux qui imposent soit une DP soit un PC. Déposer un dossier ne vaut pas acceptation, alors attendez l'autorisation avant de commencer.
- Extension, surélévation, véranda
Selon que vous vous trouvez en zone U ou hors d'une zone U, voire en secteur protégé, les règles changent.
• En zone U, pour une surface jusqu'à 5 m2 : DP ;
pour une surface supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 40 m2 (et si la surface de plancher cumulée après travaux est inférieure ou égale à 150m2) : DP ;
pour une surface supérieure à 20 m2 (et si la surface de plancher cumulée après travaux dépasse les 150m2) : PC.
• Hors zone U ou en secteur protégé, pour une surface jusqu'à 20 m2 : DP ;
pour une surface supérieure à 20m2 : PC. - Garage, local vélo
Le type d'autorisation dépend de la surface du projet et de sa position par rapport au bâtiment.
• Construction indépendante jusqu'à 5 m2 : aucune formalité ; au-delà de 5 m2 et jusqu'à 20 m2 : DP ; au-delà de 20 m2 : PC.
En secteur protégé, pour toute construction jusqu'à 20 m2 : DP ; au-delà de 20 m2 : PC.
• Construction accolée et communicant avec le bâtiment
dans une zone U d'un PLU : DP jusqu'à 40 m2 ; PC au-delà de 40 m2 ;
en dehors d'une zone U d'un PLU : DP jusqu'à 20 m2 ; PC au-delà de 20 m2. - Abri de jardin, pergola, carport
Selon que vous vous trouvez en secteur protégé ou pas, les règles changent.
• Non accolé et d'une surface jusqu'à 5 m2 : sans formalité ;
si surface supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2 : DP ;
au-delà de 20 m2 : PC.
• Accolé, pour surface inférieure ou égale à 20 m2 : DP ;
au-delà de 20 m2 : PC.
• En secteur protégé, pour une surface inférieure ou égale à 20 m2 : DP ;
au-delà de 20 m2 : PC. - Vélux, cheminée, couverture
Création ou modification : DP. - Panneaux photovoltaïques
• Sur un toit : DP.
• Au sol : pas de formalité si la puissance est inférieure à 3 kW et si l'installation n'excède pas 1,80 m de hauteur ;
au-dessus de 1,80 m de hauteur, ou si la puissance est comprise entre 3 kW et 3 000 kW : DP ;
au-delà de 3 000 kW : PC. - Menuiserie, huisseries, garde-corps
Création ou modification : DP. - Balcon
Selon que vous vous trouviez en zone U ou hors zone U voire en secteur protégée, les règles changent.
• En zone U : DP pour un balcon jusqu'à 40 m2 ;
PC au-delà de 40 m2.
• Hors zone U ou en secteur protégé : DP pour un balcon de 20 m2 ou moins ;
PC au-delà de 20 m2. - Ravalement de façade (ou isolation par l'extérieur)
• À l'identique : sans formalité, sauf si la commune a pris une délibération pour DP.
• Modifiant l'aspect extérieur ou isolation par l'extérieur : DP.
Un ravalement modifie l'aspect extérieur si on en change la couleur et/ou si on utilise des matériaux différents. - Unité de climatisation ou pompe à chaleur
• Posé au sol et non accolé au bâtiment : sans formalité ;
en secteur protégé, si nécessite la construction d'une dalle : DP.
• Accolé au bâtiment ou sur un balcon : DP.
Consultez les règles du PLU(i) en matière d'intégration architecturale. - Terrasse
L'autorisation dépend du type de terrasse.
• De plain-pied, accolée ou indépendante du bâtiment :
en règle générale, sans formalité ;
en secteur protégé : DP.
• Surélevée accolée ou couverte accolée au bâtiment
dans une zone urbaine d'un PLU : DP jusqu'à 40 m2 ;
PC au-delà de 40 m2 ;
hors d'une zone urbaine d'un PLU : DP jusqu'à 20 m2 ;
PC au-delà de 20 m2.
• Surélevée et indépendante du bâtiment : DP jusqu'à 20 m2 ;
PC au-delà de 20 m2.
• Couverte et indépendante : DP jusqu'à 20 m2 ;
PC au-delà de 20 m2. - Piscine non couverte
Les autorisations dépendent de la surface du bassin.
• Bassin ne dépassant pas 10 m2 : en règle générale, sans autorisation, sauf mention contraire dans le PLU ;
en secteur protégé : DP.
• Bassin compris entre 10 m2 et 100 m2 : DP.
• Bassin supérieur à 100 m2 : PC. - Portail, clôture
Création ou modification : sans formalité, sauf si la commune a pris une délibération pour DP.
Espaces protégés : DP. - Arbre à abattre
• Sans formalité
• Si le sujet est classé remarquable dans le PLU, inscrit dans un espace naturel sensible, intégré dans un alignement bordant une route ouverte à la circulation publique, classé monument historique ou situé dans un rayon de 500 mètre autour d'un monument historique, situé dans un site patrimonial remarquable, si son espèce est protégée : DP.
Le service urbanisme de la mairie saura vous informer.
Qu'entend-on par «surface de plancher», «emprise au sol» ou «surface taxable» ? Quel est le mode de calcul ? Consultez cette page.
En amont du dépôt de tout dossier administratif, pensez à prendre rendez-vous avec l'architecte conseil du CAUE13, qui reçoit gratuitement les particuliers lors de ses permanences en mairie.