Vous entreprenez des travaux en limite séparative. Afin que tout se passe au mieux avec vos voisins, faites un état des lieux précis de l’existant et vérifiez les droits de chacun. Avertissez vos voisins pour prévenir les désordres qui pourraient se produire sur vos terrains ou constructions.…
Votre chantier, vos voisins
Les servitudes qui grèvent un immeuble peuvent être établies par la loi ou par le fait de l’homme. Elles peuvent être d’utilité publique ou d’intérêt privé. Pour étudier au mieux les potentialités de l’immeuble sur lequel sont envisagés des travaux, il convient de les prendre en compte. Les…
Les servitudes
La plantation, la taille, l’arrachage et même la cueillette sont soumis à la réglementation.
Les plantations
Le bruit de voisinage est un bruit soit émis d’un domicile ou d’un lieu public ou privé, soit provenant d’une activité et perçu d’un domicile. Seul le bruit excessif d’une activité nécessite une mesure acoustique lors d’une action administrative ou pénale, voire civile.
Les nuisances sonores
Le mur est un ouvrage de maçonnerie qui doit comporter des éléments scellés au sol. Un mur mitoyen n’appartient pas pour moitié aux 2 voisins. Ils sont tous les 2 propriétaires de la totalité de l’ouvrage. Il ne s’agit pas d’une indivision mais d’une sorte de copropriété.
Le mur mitoyen
Tout propriétaire doit établir des toits de manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (Code civil, article 681).
La servitude d’écoulement des eaux
[…] Lors d’une demande d’autorisation de construire, le service instructeur ne vérifie pas si le projet respecte les règles du Code civil. Il ne vérifie que la conformité du projet aux règles d’urbanisme […]
